CGV

Conditions unifiées du secteur textile allemand
Version 01.01.2020, y compris les §14 - §16 complémentaires.

§ 1 Champ d'application
1.  Les conditions unifiées ne s'appliquent qu'aux relations entre commerçants.
2.  Les conditions unifiées du secteur textile allemand énoncées ci-après s'appliquent à
toutes les livraisons et prestations du vendeur. Le vendeur ne reconnaît pas les Conditions
générales de Vente de l'acheteur, à moins que le vendeur n'ait accepté leur validité par
écrit. Ces conditions sont également applicables lorsque le vendeur fournit des
prestations sans réserve tout en ayant connaissance de conditions générales contraires
ou dérogatoires.

§ 2 Lieu d'exécution, livraison et prise en charge
1.  Le lieu d'exécution pour toutes les obligations nées du contrat de livraison est le lieu de
l'établissement commercial du vendeur.
2.  La livraison des marchandises s'effectue départ usine nationale. Les frais d'expédition
sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur peut choisir le transporteur. La marchandise
est à acheminer non assurée. Il peut être convenu d'un avis de livraison.
3.  Les frais d'emballage pour les emballages spéciaux sont à la charge de l'acheteur.
4.  Les envois partiels triés et les envois partiels de pièces combinées sont à effectuer à
intervalles rapprochés et doivent être annoncés à l'avance. Les envois partiels non triés
ne sont permis qu'avec l'accord de l'acheteur.
5.  Dans le cas où, en raison du non-respect de ses obligations par l'acheteur, la prise en
charge ne peut avoir lieu dans les délais convenus, le vendeur a le choix, à échéance d'un
délai supplémentaire de 12 jours calendaires, soit de facturer immédiatement la
marchandise avec exigibilité immédiate (facture sur des arriérés), soit de résilier le
contrat, soit de revendiquer des dommages-intérêts.


§ 3 Tribunal compétent
Le tribunal compétent (également pour les plaintes concernant les lettres de changes et les
chèques) est, au choix du demandeur, un lieu d'établissement en Allemagne de l'une des parties.
Le demandeur a aussi le droit de poursuivre une action en justice au siège de l’organisation
professionnelle ou au siège de l'office du cartel (Cologne).
Le tribunal saisi le premier est considéré le tribunal compétent.

§ 4 Contenu du contrat
1.  La livraison de la marchandise a lieu à dates déterminées (jour ouvrable ou semaine
calendaire). Toutes les ventes doivent être conclues pour des quantités, des articles et
qualités déterminés et à des prix fixés. Ces termes lient les deux parties. La vente à
commission n’est pas pratiqué.
2.  Les commandes en bloc sont autorisées et doivent prévoir un délai lors de leurs
conclusions. Le délai de prise en charge est de 12 mois maximum.

§ 5 Interruption de la livraison
1.  En cas de force majeure, d'un conflit collectif dont la responsabilité n'incombe pas à l'une
des parties et d'incidents techniques non imputables à l'une des parties, ayant duré ou
pouvant durer plus d'une semaine, le délai de livraison et respectivement le délai de prise
en charge est prolongé automatiquement de la durée de l'empêchement, sans cependant
dépasser 5 semaines supplémentaires. La prolongation ne prend effet que si l'autre partie
est informée sans délai de la cause de l'empêchement, dès qu'il est prévisible que le délai
de livraison ou de prise en charge convenu ne pourra pas être respecté.
2.  Si, dans les cas mentionnés à l’alinéa 1, la livraison ou la prise en charge n'a pas lieu
dans le délai supplémentaire, l'autre partie peut se retirer du contrat après avoir fixé et
à l’expiration d'un délai supplémentaire de 12 jours calendaires.
3.  Des dommages et intérêts sont exclus dans les cas mentionnés à l’alinéa 1 si la partie
concernée a rempli ses obligations conformément à l’alinéa 1.

§ 6 Délai de livraison supplémentaire
1.  Après expiration du délai de livraison, un délai supplémentaire de 12 jours calendaires
est mis en place sans déclaration préalable. Après expiration de ce nouveau délai,
l'acheteur peut se retirer du contrat par une déclaration écrite. Si l'acheteur souhaite
revendiquer des dommages et intérêts au lieu de la prestation, il doit, à expiration du
délai convenu, accorder au vendeur par écrit un délai de 4 semaines. Les dispositions
légales relatives à l'exemption de délai (Articles 281 II et 323 II du Code Civil Allemand
(BGB)) restent inchangées.
2.  Le délai supplémentaire de livraison s'élève à 5 jours ouvrables pour les marchandises en
stock prêtes à l'envoi et les marchandises NOS (« Never-out-of-Stock »). En cas de nonlivraison, l'acheteur doit être informé sans délai. Les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent
par ailleurs.
3.  Toute prétention de l'acheteur pour retard de livraison avant écoulement du délai
supplémentaire de livraison est exclue, á moins que l'article 8, alinéas 2 et 3 soit
applicable.

§ 7 Réclamation pour vice de marchandise
1.  Les réclamations pour les vices de marchandise apparents sont à envoyer au vendeur au
plus tard dans les 12 jours calendaires suivant la réception de la marchandise. Les vices
cachés doivent être signalés au vendeur sans délai après leur découverte.
2.  Après la coupe ou toute autre transformation entamée de la marchandise livrée, toute
réclamation pour vices apparents est exclue.
3.  De légères différences techniquement inévitables de qualité, couleur, largeur, poids,
finition ou motif ne peuvent être considéré comme des vices de marchandises. Ceci est
également valable pour les différences d'usage dans la profession, à moins que le vendeur
ne se soit engagé par écrit à livrer une marchandise absolument conforme à l'échantillon.
4.  En cas de réclamations pour vices justifiées, le vendeur est autorisé à réparer la
marchandise ou à livrer une nouvelle marchandise exempte de vices dans un délai de 12
jours calendaires à compter du retour de la marchandise. Dans un tel cas, les frais
d'expédition sont à la charge du vendeur. Si la réparation ou la livraison d'une nouvelle
marchandise a échoué, l'acheteur a uniquement droit de baisser le prix ou de se retirer
du contrat, à moins que l'article 8, alinéas 2 et 3 soit applicable.
5.  Si la réclamation n'a pas été envoyée dans les délais fixés, la marchandise est considérée
comme acceptée.

§ 8 Dommages et intérêts
1.  Toute prétention de l'acheteur à des dommages et intérêts est exclue sauf disposition
contraire mentionnée dans les présentes Conditions générales.
2.  L'exclusion mentionnée à l'alinéa 1 ne s'applique pas en cas de responsabilité au sens de
la loi sur la responsabilité du fait des produits, de faute intentionnelle, de négligence
grave de la part des propriétaires, de leurs représentants légaux et cadres supérieurs, en
cas de tromperie malveillante, de non-respect d'une garantie accordée, d'une atteinte à
la vie par faute, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d'une obligation
contractuelle essentielle; les obligations contractuelles essentielles sont celles qui
caractérisent le contrat et auxquelles l'acheteur est en droit de se fier. Une prétention à
dommages et intérêt pour violation d'obligations contractuelles essentielles est cependant
limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où il ne s'agit
d'aucun des cas répertoriés dans la première phrase.
3.  Il n'en résulte aucun renversement de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

§ 9 Paiement
1. La facture est établie à la date de la livraison ou de la mise à disposition de la
marchandise. Un report de l'échéance (date de valeur) est en principe exclu.
2. Les factures sont payables

  1. dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture et de l'expédition de la marchandise, avec un escompte de 4 % pour paiement exprès ;
  2. du 11ème au 30ème jour à compter de la date de la facture et de l'expédition de la marchandise, avec un escompte de 2,25 % ;
  3. à partir de 31e et jusqu’au 60e jour après facturation et expédition des marchandises, paiement net.

À partir du 61ème jour, il y a retard de paiement conformément à l'Article 286, alinéa 2 numéro
1 du Code Civil Allemand (BGB).

3. Dans le cas où le vendeur accepte, au lieu d'argent liquide, de chèque ou de virement
bancaire, le paiement par lettre de change, un supplément de 1 % de la somme indiquée
dans la lettre de change est compté en cas d'encaissement de celle-ci après la limite du
paiement comptant à partir du 61ème jour à dater de la facturation et de l'envoi de la
marchandise.
4. Le règlement suivant peut être appliqué si l'acheteur s'y oblige pendant au moins 12 mois :

Factures à partir du à payer avec 4% d’escompte le à payer avec 2,25% d’escompte le à payer net le
1 au 10 du mois 15 du même mois 5 du mois suivant 5 du second mois suivant
11 au 20 du mois 25 du même mois 15 du mois suivant 15 du second mois suivant
21 au dernier jour du mois 5 du mois suivant 25 du mois suivant 25 du second mois suivant

 

Les alinéas 1 à 3 sont également applicables pour ce mode de règlement.
5.  Les modifications du mode de règlement sont à annoncer 3 mois à l'avance.
6.  Les paiements sont toujours utilisés pour le règlement des postes débiteurs les plus
anciens et des intérêts de retard correspondants.
7.  Le paiement dans les délais est déterminé par la date d'encaissement du montant facturé
sur le compte du vendeur.

§ 10 Paiement après l'échéance
1.  En cas de paiement après échéance, des intérêts de 9 % au-dessus du taux de base au
sens de l'Article 247 du Code Civil Allemand (BGB) sont calculés. L'Article 288 du Code
Civil Allemand (BGB) s'applique par ailleurs.
2.  Le vendeur n'est obligé à aucune livraison dans le cadre d'aucun contrat courant avant
paiement complet des factures, intérêts de retard compris. Le droit de faire valoir des
dommages résultant du retard reste réservé.
3.  En cas de dégradation significative de la situation financière, comme par exemple la
menace d'une insolvabilité ou d'un retard de paiement, le vendeur peut, pour tous les
contrats de livraison reposant sur le même rapport juridique, refuser la prestation qui lui
incombe ou se retirer desdits contrats après avoir fixé un délai supplémentaire de 12
jours calendaires. L'Article 321 du Code Civil Allemand (BGB) s'applique par ailleurs et
l'Article 119 InsO (loi sur l'insolvabilité) n'est pas affecté par cette clause.


§ 11 Compensation et rétention
La compensation et la retenue de factures arrivées à échéance sont autorisées uniquement pour
des créances non contestées ou constatées par des jugements ayant acquis l'autorité de la chose
jugée, dans la mesure où il ne s'agit pas de droits à dommages et intérêts étroitement liés au
droit de l'acheteur à une exécution parfaite du contrat.

§ 12 Réserve de propriété
1.  La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet de toutes les
créances résultant des livraisons de marchandises basées sur l'ensemble de la relation
commerciale, y compris les créances accessoires, dommages et intérêts dus et
encaissement de chèques ou lettres de change. La réserve de propriété demeure lorsque
certaines créances du vendeur sont inscrites dans une facture de compte courant et que
le solde est calculé et accepté.
2.  Dans le cas où la marchandise assortie d'une réserve de propriété est mélangée,
transformée ou reliée à un autre objet mobilier, cela est réalisé pour le vendeur sans que
cela entraîne des obligations pour le vendeur. L'assemblage, le mélange ou la
transformation n'implique pas pour l'acheteur la propriété du nouvel objet au sens des
Articles 947 et suiv. du Code Civil Allemand (BGB). En cas d'assemblage, de mélange ou
de transformation avec des objets n'appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la
copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de facture qu'occupe sa
marchandise sous réserve de propriété dans la valeur totale du nouvel objet.
3.  Dans la mesure où une instance centrale de règlement qui se porte ducroire est impliquée
dans le suivi des affaires, lors de l'envoi de la marchandise, le vendeur transmet la
propriété à cette instance centrale avec condition suspensive pour celle-ci de payer le prix d'achat L'acheteur n'est libéré que par le paiement par l'instance centrale de
règlement.
4.  L'acheteur n'est autorisé à la vente ou la transformation de la marchandise réservée que
si les conditions indiquées ci-dessous sont remplies:
a)  L'acheteur peut vendre ou transformer la marchandise réservée uniquement dans le
cadre d'une activité commerciale réglementaire et dans la mesure où sa situation
matérielle ne se détériore pas considérablement.
b)   L'acheteur cède la créance au vendeur avec tous les droits accessoires à la revente de
la marchandise sous réserve de propriété, y compris les éventuelles prétentions au
solde. Le vendeur accepte cette cession.
c)   Si la marchandise a été assemblée, mélangée ou transformée et si le vendeur en a
acquis la copropriété à hauteur de sa valeur de facture, il lui revient la créance du prix
d'achat au prorata de la valeur de ses droits sur la marchandise.
d)   Si l'acheteur a vendu la créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage, il cède au
vendeur la nouvelle créance sur le factor et transfère au vendeur le produit de la vente
au prorata de la valeur des droits du vendeur sur la marchandise. L'acheteur est tenu
de déclarer cette cession au factor s'il n'a pas réglé une facture en souffrance depuis
plus de 10 jours ou si sa situation financière se détériore considérablement. Le vendeur
accepte cette cession.
e)  L'acheteur est habilité, dans la mesure où il est à jour dans ses obligations de
paiement, à recouvrir les créances cédées. L'autorisation de recouvrement expire si
l'acheteur a un retard de paiement ou si sa situation financière se détériore
considérablement. Dans ce cas, le vendeur est autorisé par l'acheteur à informer les
débiteurs cédés de la cession et de recouvrer lui-même les créances. L'acheteur doit
fournir  les renseignements nécessaires pour faire valoir les créances cédées et
permettre la vérification de ces renseignements. Il doit en particulier remettre au
vendeur, à sa demande, une liste précise des créances qui lui reviennent ainsi que le
nom et l'adresse des débiteurs, le montant de chacune des créances, la date de facture
etc.
5.  Si la valeur de la garantie acquise par le vendeur dépasse l'ensemble de ses créances de
plus de 10 %, le vendeur doit, à la demande de l'acheteur, débloquer les garanties de
son choix à hauteur de ce dépassement.
6.  Le nantissement ou le transfert de propriété à titre de sûreté de la marchandise réservée
ou des créances cédées n'est pas autorisé. Le vendeur doit être informé immédiatement
des saisies ainsi que des créanciers auteurs des saisies correspondants.
7.  Si le vendeur reprend possession de l'objet de la livraison dans le cadre de son droit de
réserve de propriété, cela ne correspond pas automatiquement à un retrait du contrat.
Le vendeur peut se libérer en vendant à un tiers la marchandise reprise.
8.  L'acheteur conserve gracieusement la marchandise sous réserve de propriété pour le
vendeur. Il a l'obligation de l'assurer dans la mesure usuelle contre les dangers courants
tels que l'incendie, le vol et les dégâts des eaux. L'acheteur cède ainsi ses droits à
dédommagement issus des dégâts suscités envers les compagnies d'assurance ou autres
institutions d'indemnisation au vendeur à hauteur de la valeur de facture de la
marchandise. Le vendeur accepte cette cession.

9.  Toutes les créances et droits provenant de la réserve de propriété sous toutes les formes
spécifiques citées dans les présentes conditions demeurent jusqu'à complète levée des
obligations éventuelles (lettre de change/chèque) que le vendeur a acceptées dans
l'intérêt de l'acheteur. L'acheteur est en principe habilité, dans le cas cité dans la première
phrase, à procéder à l'affacturage de ses créances à recouvrer. Il est toutefois tenu
d'informer le vendeur avant de contracter des obligations éventuelles.

§ 13 Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. La Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 n'est pas applicable.

§ 14 Droits d’image
La totalité des illustrations et des photos sont protégées par copyright.
Aucune utilisation des illustrations ou des photos n’est permise sans l’accord formel de Stehmann.
Stehmann se réserve le droit de faire valoir toutes les exigences relatives à la législation sur les droits d’auteur.

§ 15 Boutique en ligne 
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§ 16 Utilisation de données
Le vendeur est en droit de publier le nom, l’adresse et les coordonnées de l’acheteur aux fins d’utilisation dans son Shopfinder (guide d’achat). Avec cela, le vendeur ne publiera pas de données personnelles de l’acheteur et/ou des collaborateurs/collaboratrices de l’acheteur. Le vendeur assure le respect de la BDSG (loi fédérale sur la protection des données) dans sa version respectivement en vigueur.